CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Breizh Trax et de son client dans le cadre de la vente des marchandises décrites dans la proposition commerciale.
Toute prestation accomplie par la société SAS Breizh Trax implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS Breizh Trax s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Breizh Trax serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte d’un montant spécifié dans l’offre commerciale, le solde devant être payé à réception des marchandises et prestations.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS Breizh Trax une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Breizh Trax.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAS Breizh Trax conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Breizh Trax se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison & Retours

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En cas de rétractation avant l’expédition de la marchandise le remboursement est immédiat mais contient des frais de traitement de dossier d'une valeur de 50€ H.T. si applicable.

En cas de demande de retour, après l’expédition de la marchandise, si le produit livré est conforme, les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Dans ce cas :

• Le client peut suivre les recommandations de Breizh Trax pour le retour.
• Le client peut utiliser son propre transporteur pour retourner le produit.

Si le client souhaite suivre les recommandations de Breizh Trax, les frais de retour sont calculés sur la base du poids du ou des produits à retourner, selon le barème suivant (tarifs H.T.):

• moins de 1 kg : 15 € (forfait)
• entre 1,01 et 5 kg : 7 € par kg
• entre 5,01 et 10 kg : 6 € par kg
• entre 10,01 et 20 kg : 5 € par kg
• entre 20,01 et 50 kg : 4 € par kg
• entre 50,01 et 100 kg : 3 € par kg
• entre 100,01 et 350 kg : 2 € par kg
• au-delà de 350 kg : 1 € par kg

Si le client souhaite utiliser son propre transporteur, nous lui conseillons de prévenir le service clients de Breizh Trax sous 14 jours afin d’organiser le retour dans les meilleures conditions. Il lui sera précisé, entre autre, l’adresse de retour de la marchandise.

Le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la marchandise dans l’entrepôt ou après la réception de la preuve de retour de la marchandise fournie par le client. Le client se doit de faire une bon emballage, permettant un acheminement correct de la marchandise, par exemple dans son emballage d’origine.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS Breizh Trax ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Quimper.

Clause n° 12 : Produits - Commandes - Retours

Les photos des produits peuvent faire apparaitre des accessoires non inclus et des personnes offrant ainsi une mise en scène du produit et permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de ce dernier. L’absence ou la présence des différents accessoires est indiquée dans le descriptif du produit. En cas de doute, veuillez nous contacter à contact@breizhtrax.fr.

BreizhTrax-Boutique.fr peut modifier ou changer sans avis préalable les produits, les services et tarifs présentés sur le site. Les consommateurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en consultant le service clients à contact@breizhtrax.fr.

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site BreizhTrax-Boutique.fr. Il s’engage à fournir des informations exactes et fiables.

Les informations enregistrées par le site web BreizhTrax-Boutique.fr font parties des preuves des transactions conclues entre SAS Breizh Trax et ses clients. A sa première commande, le client doit saisir ses coordonnées précises. Un numéro de commande est attribué au client à chaque commande.

Le contrat de vente est formé dès lors que le client finalise sa commande. En cas de mauvaise exécution du contrat pour défaut de paiement, le client ne pourra pas être livré de son produit. La livraison du bien interviendra lorsque le paiement aura effectivement eu lieu.

Une facture est communiquée par mail au client après validation de commande. Il est recommandé au client de conserver cette facture qui sert le cas échéant de garantie.

Fait à Rédéné,